Justice : procureur de la République financier
Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019, déposé le 7 mai 2013 (mis en ligne le 7 mai 2013 à 15 heures 30) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 7 mai 2013. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1131 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yann Galut rapporteur le 22 mai 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1019 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Taubira, ministre de la Justice et de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 18 heures Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 18 heures Examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 juin 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 1131 déposé le 12 juin 2013 (mis en ligne le 17 juin 2013 à 12 heures 10) : Texte de la commission (mis en ligne le 13 juin 2013 à 11 heures 40) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0538 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier au cours de la 2e séance du mardi 25 juin 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 , TA n° 164 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteure le 5 juin 2013 et M. Alain Anziani rapporteur le 5 juin 2013 Rapport n° 738 déposé le 10 juillet 2013 : Texte de la commission n° 741 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013 Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 17 et jeudi 18 juillet 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013 , TA n° 199 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Yann Galut rapporteur le 23 juillet 2013, Mme Virginie Klès rapporteure le 23 juillet 2013 et M. Alain Anziani rapporteur le 23 juillet 2013 Rapport déposé le 23 juillet 2013 par M. Yann Galut rapporteur, mis en ligne le 24 juillet 2013 à 12 heures 55, sous le n° 1297 à l'Assemblée nationale et par Mme Virginie Klès rapporteure, sous le n° 789 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013, n° 1294, déposé le 19 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 18 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1349 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1294 Examen du texte au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 septembre 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 1349 déposé le 11 septembre 2013 (mis en ligne le 13 septembre 2013 à 18 heures 25) : Texte de la commission (mis en ligne le 11 septembre 2013 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 211 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 21 déposé le 2 octobre 2013 : Texte de la commission n° 24 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 octobre 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre 2013 , TA n° 7 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au procureur de la République financier, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2013, TA n° 211et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1494 déposé le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 23 octobre 2013 à 17 heures 40) par M. Yann Galut Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0687 sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 5 novembre 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 , TA n° 238 Saisine du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 680 DC du 4 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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